Documents Légaux

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

La société Fabindias SRL (« Tametrust », « nous ») accorde une importance essentielle à la protection des données à caractère personnel. La présente politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles les données personnelles sont traitées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la législation belge applicable.

1. Responsable du traitement

Fabindias SRL
Rue de Linthout 107
1200 Bruxelles, Belgique
Email : privacy@tametrust.com
Numéro d'entreprise : BE0730815024

2. Rôle de Tametrust

Selon les traitements concernés, Tametrust agit :

2.1 En tant que responsable du traitement

Pour les données relatives :

• à la gestion des comptes utilisateurs
• à la facturation
• aux communications commerciales
• à la sécurité de la plateforme

2.2 En tant que sous-traitant

Tametrust agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsque ses clients utilisent la plateforme pour traiter leurs propres données.

Dans ce cadre :

• le client est seul responsable du traitement
• Tametrust agit uniquement sur instruction documentée du client
• un accord de traitement des données (DPA) encadre ces traitements

3. Catégories de données

3.1 Données utilisateurs

• Identité professionnelle
• Coordonnées
• Fonction

3.2 Données techniques

• Adresse IP
• Logs d'accès
• Données d'utilisation
• Identifiants techniques

3.3 Données traitées pour le compte des clients

La plateforme permet aux clients de traiter des données telles que :

• informations de sécurité (cyber, incidents, journaux)
• documents internes (politiques, procédures)
• données organisationnelles
• analyses de risques

⚠️ Important : Les clients peuvent importer du contenu librement. Ils sont seuls responsables :

• de la nature des données traitées
• de leur licéité
• du respect du RGPD

Tametrust n'exerce aucun contrôle a priori sur les données importées.

4. Bases légales

Les traitements reposent sur :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Intérêt légitime (sécurité, amélioration)
• Obligation légale
• Consentement (marketing)

5. Finalités

Les données sont traitées pour :

• Fournir et exploiter la plateforme Tametrust
• Générer des documents automatisés
• Assurer la sécurité et l'intégrité des systèmes
• Fournir un support technique
• Gérer la relation client
• Respecter les obligations légales
• Envoyer des communications B2B

6. Accès aux données

L'accès aux données clients est strictement encadré :

• uniquement sur demande ou autorisation du client
• limité aux besoins de support
• journalisé
• soumis à des obligations de confidentialité

7. Intelligence artificielle

Tametrust intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle pour assister la génération de contenu et l'analyse.

• Aucun traitement ne produit d'effet juridique automatisé
• Les résultats doivent être validés par l'utilisateur
• Les traitements sont conçus dans le respect du AI Act

8. Destinataires

Les données peuvent être transmises à :

• Sous-traitants techniques (hébergement, infrastructure)
• Prestataire de paiement : Stripe
• Autorités publiques lorsque requis

Tous les sous-traitants sont soumis à des engagements contractuels conformes au RGPD.

9. Hébergement et transferts

Les données sont hébergées :

• dans l'Union européenne (notamment via OVHcloud)
• ou chez le client

Aucun transfert hors EEE n'est réalisé sans garanties appropriées (clauses contractuelles types).

10. Sécurité

Tametrust met en œuvre des mesures adaptées :

• Isolation multi-tenant
• Contrôles d'accès (RBAC)
• Chiffrement des données
• Journalisation et surveillance
• Revue de code
• Tests de sécurité planifiés

Une certification ISO 27001 est en cours.

11. Conservation

• Données clients : durée contractuelle
• Suppression : 30 jours après résiliation
• Export possible
• Données comptables : 10 ans

12. Cookies

Seuls des cookies strictement nécessaires sont utilisés.

13. Marketing

Des communications B2B peuvent être envoyées avec possibilité de désinscription à tout moment.

14. Droits des personnes

Conformément au RGPD :

• accès
• rectification
• effacement
• limitation
• portabilité
• opposition

Contact : privacy@tametrust.com
Réclamation possible auprès de l'Autorité de protection des données.

15. Gouvernance

Un responsable interne est désigné pour superviser la conformité.

16. Modifications

La politique peut être modifiée à tout moment.