Documents Légaux

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

Le présent Master Subscription Agreement (« MSA ») est conclu entre :

Fabindias SRL
Rue de Linthout 107
1200 Bruxelles, Belgique
N° entreprise : BE0730815024
(ci-après « Tametrust »)

et

le client identifié dans le bon de commande (« Client »)

1. Objet

Le présent MSA régit l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Tametrust, permettant la gestion de la conformité et de la sécurité de l'information.

Il est complété par :

• le bon de commande (« Order Form »)
• le Data Processing Agreement (DPA)
• la Politique de Confidentialité

2. Accès au service

Tametrust accorde au Client :

• un droit d'accès
• non exclusif
• non transférable
• limité à un usage interne professionnel

pendant la durée du contrat.

3. Services

Les services incluent notamment :

• gestion de conformité (ex. ISO 27001)
• génération automatisée de documents
• gestion des risques
• reporting et tableaux de bord
• fonctionnalités d'intelligence artificielle

Les fonctionnalités exactes sont définies dans l'offre souscrite.

4. Comptes et utilisateurs

Le Client :

• est responsable des comptes utilisateurs
• gère les droits d'accès
• garantit la confidentialité des identifiants

Toute activité réalisée via les comptes est réputée effectuée par le Client.

5. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à :

• respecter les lois applicables
• ne pas compromettre la sécurité du service
• ne pas tenter d'accès non autorisé
• ne pas introduire de contenu malveillant

6. Données du Client

6.1 Propriété

Le Client conserve la propriété exclusive de ses données.

6.2 Responsabilité

Le Client est seul responsable :

• de la licéité des données
• du respect du RGPD
• du contenu importé

6.3 Traitement des données

Tametrust agit en qualité de sous-traitant, conformément au DPA.

7. Accès aux données par Tametrust

Tametrust peut accéder aux données du Client uniquement :

• pour le support
• pour la maintenance
• pour la sécurité

Ces accès sont :

• limités
• journalisés
• soumis à confidentialité

8. Intelligence artificielle

Le Client reconnaît que :

• certaines fonctionnalités reposent sur des systèmes d'IA
• les résultats peuvent contenir des erreurs
• ils doivent être validés avant utilisation

Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise.

9. Prix et paiement

• Les prix sont définis dans le bon de commande
• Facturation mensuelle ou annuelle
• Paiement sous 30 jours

En cas de retard :

• intérêts de retard applicables
• suspension possible du service

10. Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans le bon de commande.

Sauf résiliation :

• renouvellement automatique
• pour une durée équivalente

11. Résiliation

11.1 Pour convenance

Selon les modalités prévues dans le bon de commande.

11.2 Pour manquement

Chaque partie peut résilier en cas de manquement non corrigé sous 30 jours.

12. Réversibilité

À la fin du contrat :

• export des données possible
• suppression dans un délai de 30 jours
• assistance raisonnable possible

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à :

• protéger les informations confidentielles
• ne les utiliser que pour l'exécution du contrat

Cette obligation survit pendant 5 ans après la fin du contrat.

14. Sécurité

Tametrust met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :

• contrôle d'accès
• chiffrement
• journalisation
• tests de sécurité

Les mesures détaillées figurent en annexe sécurité (TOMs).

15. Localisation des données

Les données du Client sont hébergées et traitées au sein de l'Espace économique européen.

Aucun transfert hors EEE n'est effectué sans garanties appropriées.

16. Disponibilité

Tametrust met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service.

Sauf SLA spécifique :

• aucune garantie d'absence d'interruption
• maintenance possible

17. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• exclusion des dommages indirects
• exclusion des pertes d'exploitation

La responsabilité totale de Tametrust est limitée aux montants payés au cours des 12 derniers mois.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

19. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable.

Tametrust peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration.

20. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction :

1. Order Form
2. DPA
3. MSA
4. Politiques

21. Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

22. Contact

Fabindias SRL

Email : legal@tametrust.com